Droit de la fonction publique à Marseille - Maître Sophie Semeriva
Le droit de la fonction publique régit la relation professionnelle entre l’Administration et le personnel. Cette branche du droit administratif établit les règles juridiques spécifiques qui s’appliquent dans le cadre du recrutement, de la carrière, du statut, des droits et obligations des agents publics. Vous êtes un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier et médico-social ? Maitre Sophie Semeriva vous propose ses conseils et son accompagnement en cas de contentieux avec l’Administration, tels que les restructurations imposées aux agents de l’Etat, le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite, la discrimination, les incidents de carrière, le licenciement d’un fonctionnaire, les sanctions disciplinaires, la maladie professionnelle…
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Quelles sont les conditions d’entrée dans la fonction publique ?
Est soumis à certaines conditions générales l’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire ou contractuel de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers et médico-sociaux. Les conditions minimales relèvent généralement de la nationalité, du diplôme, des droits civiques, de service militaire et d’aptitudes physiques. L’entrée dans la fonction publique respecte également le principe d’égal accès et de non-discrimination d’aucune sorte. Selon le cas, l’accès peut être ouvert par voie de concours pour une catégorie de fonctionnaires : catégorie A pour les fonctions de cadre supérieur, direction et conception ; catégorie B pour les fonctions d’encadrement intermédiaire, maîtrise d’ouvrage, de mise en œuvre, de réglementation et d’application ; et catégorie C pour les emplois d’exécution. La réussite au concours vaut affectation de fait. La personne est engagée comme stagiaire pour une année rémunérée d’apports théoriques et de formation pratique, avant d’être titularisée. Pour la Fonction publique territoriale, le lauréat n’a pas la garantie d’un poste.
Lors de l’exercice de ses fonctions, l’agent public peut bénéficier de certaines améliorations de ses conditions de travail (appréciation de valeur professionnelle et avancement, rémunération, temps de travail, hygiène et sécurité), des positions statutaires et mutations à la demande de l’agent, dans l’intérêt du service.
La fin de carrière dans la fonction publique peut provenir de cessations normales d’activité (départ à la retraite, limite d’âge, durée de cotisations), de cessations d’activité par démission ou par décès, ou encore de cessations d’activité sur décision de l’Administration. Ces dernières cessations résultent ainsi d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, refus successifs de trois postes, suppression d’emploi, inaptitude physique ou pour abandon de poste.
Les obligations et responsabilités de la fonction publique
Une fois admis et titularisé, un fonctionnaire a des obligations et des responsabilités précises :
Tout fonctionnaire est tenu d’exécuter les tâches qui lui sont confiées, en se conformant aux instructions de son supérieur hiérarchique et en respectant la déontologie dans les différentes composantes.
Tout agent public n’a pas le droit de divulguer les informations liées aux activités, missions et fonctionnement de son département.
Tout agent de l’Etat, fonctionnaire ou contractuel est tenu de respecter la hiérarchie et les ordres donnés par son supérieur, qu’il s’agisse d’instructions orales ou écrites.
Il existe un certain nombre de sanctions applicables au fonctionnaire d’Etat, qui sont différentes selon qu’il s’agisse d’un agent titularisé ou d’un stagiaire. Il peut s’agir d’avertissement, de blâme, d’exclusion temporaire de fonctions, de radiation du tableau d’avancement, d’abaissement d’échelon, de déplacement d’office, de mise à la retraite d’office, de rétrogradation ou de révocation.
Lorsqu’un agent de l’Etat est accusé ou est à l’origine d’une infraction pénale, il est tenu de répondre de son acte, et ainsi subir ainsi les sanctions et peines prévues par la loi. Les détails des fautes commises et des peines sont prévus par le Code pénal.
Les droits et les avantages sociaux de la fonction publique
Le statut de fonctionnaire donne naissance à des obligations, mais aussi à un certain nombre de droits et d’avantages sociaux.
Liberté d’opinion et d’expression
Étant des citoyens à part entière, les fonctionnaires jouissent des libertés publiques, mais la liberté d’opinion doit se conformer avec l’obligation de neutralité et du principe de laïcité.
Liberté syndicale et droit de grève
Sauf exceptions, le droit de grève est reconnu à tous les agents publics, avec certains modes de limitation tels que la mise en place d’un service minimum. De la même manière, les fonctionnaires peuvent créer des organisations syndicales.
Droit à la formation professionnelle
Tous les agents des 3 fonctions publiques ont droit à diverses formations professionnelles, qui visent l’adaptation à un poste ou à l’évolution d’un métier. Les formations peuvent également avoir pour objectif l’évolution professionnelle du fonctionnaire (promotion, mobilité, reconversion).
Droit à la protection
La législation française prévoit le droit à la protection des fonctionnaires et des stagiaires de l’Etat ou à une réparation d’un préjudice subi dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, notamment des menaces, des outrages, des diffamations ou encore des injures.
Droit aux congés (congé annuel, congé maladie, congé maternité, congé lié aux charges parentales)
Comme tout travailleur, les fonctionnaires ont également droit à divers congés : congés annuels, congés de maternité, congés maladie, congés liés aux charges parentales… Ces congés peuvent être accordés ou non par le chef de service en fonction des nécessités du service.
